<img height="1" width="1" src="https://www.facebook.com/tr?id=133206463822786&amp;ev=PageView &amp;noscript=1">
logo-captio-light-2
Captio
Captio
Captio

Contrat général de souscription

LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT L’ACQUISITION DE LA LICENCE D’UTILISATION DU LOGICIEL CAPTIO.

Vous acceptez le présent Contrat, à partir du moment où vous acceptez et envoyez le Formulaire de commande afin de souscrire aux Produits et Services auxquels le présent Contrat se réfère, acceptant ainsi les Clauses et Conditions du présent Contrat.  Si vous concluez le présent Contrat au nom et pour le compte d’une entreprise, vous devez disposer de l’autorité suffisante pour lier ladite entreprise et ses Filiales aux présentes Clauses et Conditions du Contrat. Si vous ne disposez pas de cette autorité, soit vous n’avez pas accepté le Formulaire de commande de manière expresse et faisant foi, soit vous ne pouvez conclure le présent Contrat et utiliser les Produits et Services souscrits.

Le présent Contrat produit ses effets entre vous (ci-après, « le Client ») et Captio Tech, S.L., (ci-après, « Captio »), à compter de la date d’acceptation du présent Contrat.

 

CLAUSES

Clause première. Définitions

« Contrat » : désigne le présent Contrat général de souscription.

« Documentation » : désigne les documents confidentiels concernant les Produits et Services souscrits, leurs guides d’utilisation et politiques mis à jour, accessibles par le biais de la plate-forme où le Logiciel est hébergé.

« Formulaire de commande » : désigne le document de bon de commande émis a Captio, odans lequel spécifiés les Produits et Services souscrits par le Client ou l’une quelconque de ses Filiales, y compris toute annexe ou tout ajout réalisés à cet effet. Les Produits et Services souscrits au moyen du Formulaire de commande pour une Filiale du Client produisent les mêmes effets et obligations que pour le Client du présent Contrat.

 « Produits et Services » : désigne la Licence d’utilisation du Logiciel et/ou les jours de services que le Client ou ses Filiales ont souscrits au moyen du Formulaire de commande ou via le contrat d’acquisition de licence avec le Partenaire Autorisé.

« Services » : Désigne les jours de services que le Client a souscrits pour intégrer le Logiciel Captio dans l’environnement de son entreprise. À titre d’exemple, cela entraîne la souscription à différents modules en fonction des spécifications souscrites par le Client dans le Formulaire de commande ou via le contrat d’acquisition de licence avec le Partenaire Autorisé.

« Licence » : désigne la licence d’utilisation du Logiciel Captio, en vertu des dispositions du présent Contrat et du Formulaire de commande. Un seul utilisateur peut utiliser chaque licence d’utilisation du Logiciel souscrite.

« Plan de licences » : englobe l’ensemble des Licences d’utilisation du Logiciel Captio souscrites par le Client (ex. : Small, Medium, Large).

« Logiciel » : désigne la plate-forme en ligne et mobile dont Captio est propriétaire, qui permet la capture de tickets et de factures de frais, en en extrayant les données et en les classant pour leur exploitation ultérieure sur Internet.

« Utilisateur » : désigne la personne qui est autorisée à utiliser le Logiciel, en vertu d’une souscription de Licence d’utilisation du Logiciel qu’elle a souscrite.

« Utilisateur non régularisé » : désigne les licences d’utilisation du logiciel qui sont utilisées par le Client, sans les avoir souscrites au préalable, de sorte que le Cient utiliserait plus Utilizateur des logiciel sous contrat.

« Prorogation » : signifie que le Client continue à utiliser les Produits et Services souscrits, sans indiquer sa volonté expresse et faisant foi de ne pas les renouveler durant les 30 jours préalables à l’expiration de la durée de la Licence d’utilisation du Logiciel et/ou du Plan de licences souscrit(e).

« Parties » : désigne l’Utilisateur et Captio, dans leur ensemble.

« Client » : désigne l’entreprise ou une autre personne morale ayant accepté le présent Contrat, en vertu de la réalisation du Formulaire de commande qui a été accepté et envoyé à de tels effets.

« Filiale » : désigne un organisme qui, directement ou indirectement, est lié à une autre organisation ou contrôlé par celle-ci, normalement de plus grande taille. Dans cette définition, le terme « Contrôle » signifie la propriété ou le contrôle, directs ou indirects, de plus de 50 % de l’organisme en question.

« Partenaire autorisé » : désigne l’un quelconque des distributeurs, revendeurs ou autres partenaires commerciaux de Captio autorisés par écrit de la part de Captio à vendre et/ou intégrer le Logiciel.

« Données à caractère personnel » : signifie toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, au sens des dispositions de l’article 4 du RGPD, dont le Responsable du traitement est le Client.

« Sous-traitant » : signifie l’entité qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.  Dans le cadre du présent Contrat, le Sous-traitant est la société Captio Tech S.L.

« Informations du Client » :  signifie toute donnée à caractère personnel ou information contenue dans les fichiers, les bases de données ou les supports informatiques du Client, ainsi que toute procédure, toute documentation ou tous manuels d'utilisation, toutes méthodes et normes de travail, déjà élaborés ou en cours de développement, toute information commerciale, financière, statistique, juridique ou technique relative aux affaires ou au personnel du Client, ainsi que toute information relative à la sécurité (les noms de domaine, les moyens, les processus, les politiques, les procédures, les mesures, les ressources de sécurité, etc.) et, en général, toute connaissance ou communication contenue dans un support physique ou magnétique, ou transmise verbalement à Captio.

« Législation et règlementation relatives à la protection des données » : signifie toutes les lois et tous les règlements, y compris ceux de l’Union européenne et de ses États membres, applicables au traitement des données à caractère personnel dans le cadre le Contrat.

« Responsable du traitement » : signifie l’entité, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul(e) ou conjointement avec d'autres, détermine les moyens et les finalités du traitement des données à caractère personnel.

« RGPD » : signifie le règlement  (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD »).

« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

Claude deux. Régime de responsabilité

2.1. Captio a) mettra à la disposition les Produits et Services disponibles au Client conformément aux dispositions du présent Contrat et au Formulaire de commande rempli par le Client ; b) fournira l’assistance standard applicable aux Services souscrits par le Client, sans frais supplémentaires ; c) déploiera les efforts raisonnables d’un point de vue commercial afin de fournir un service disponible 24 h/24, 7 j/7, sauf dans les cas suivants : (i) mises à jour ou opérations de maintenance du Logiciel, dont le Client aura été informé au moins 7 jours à l’avance, (ii) une quelconque indisponibilité due à des cas de force majeure ou des cas fortuits, y compris mais sans s’y limiter pour autant, par exemple, les actes de gouvernement, incendies, inondations, tremblements de terre, troubles civils, actes de terrorisme, grèves (qui ne seraient pas des grèves des employés de Captio), manquements ou retards de la part du fournisseur de services Internet.

2.2. Dans le cadre de l'accomplissement de leurs activités respectives, les Parties seront directement responsables du respect de l'ensemble des obligations leur incombant en droit. À ce propos, les Parties déclarent expressément qu'elles agiront à tout moment en tant que Parties indépendantes, sans que la conclusion du présent Contrat ne puisse être interprétée comme impliquant l'existence de tout autre lien entre elles, la constitution d'une société de toute sorte ou d'une association ou alliance, ou l'existence d'un lien de subordination relevant du droit du travail, d'un contrat d'agence et/ou d'un contrat de distribution. Aussi, chacune des Parties assumera, dans leur intégralité et en en dégageant expressément l'autre Partie, toutes les obligations fiscales, du droit du travail, administratives ou de tous autres types, susceptibles d'en découler.

Clause trois. Utilisation du Service

3.1. La Licence d’utilisation du Logiciel est octroyée au Client ou ses Filiales, et revête un caractère non exclusif, incessible et non sous-licenciable, pour son utilisation dans le monde entier pour un délai égal à la durée du Contrat de souscription au service, ou suivant les dispositions du Formulaire de commande o le contrat d’acquisition de licence avec le Partenaire Autorisé.

3.2. Sans préjudice de ce qui a été dit précédemment, le droit d’utilisation prévu dans le présent Contrat en faveur du Client comprendra l’utilisation du Logiciel de la part des employés et collaborateurs de celui-ci dûment autorisés par lui-même (ci-après, les « Utilisateurs »). Ceux-ci devront utiliser le Logiciel dans le cadre spécifique de leurs relations avec Captio et Client.

3.3. Le Client peut élargir la souscription à d’autres Services durant un même délai de souscription de la Licence d’utilisation du Logiciel, en augmentant au prorata le montant du Service au moment de l’ajout des nouveaux Services. Une quelconque souscription de Licence ajoutée prendra fin à la même date que les souscriptions de Licences sous-jacentes, sauf indication contraire dans l’accord d’acquisition de licence signé avec le Partenaire Autorisé.

3.4. Les Produits et Services du Client seront soumis aux limites d’utilisation, en conformité avec les montants spécifiques prévus dans le Formulaire de commande du Client o l’accord d’acquisition de licence signé avec le Partenaire Autorisé. Sauf indication contraire, le Client ne peut pas utiliser le Logiciel pour un plus grand nombre d’Utilisateurs que celui prévu dans le Formulaire de commande. Dans le cas contraire, lesdits utilisateurs seront considérés comme étant des « Utilisateurs non régularisés » et seront facturés à hauteur du montant indiqué dans la liste de prix.

3.5. Le Client n'effectuera ni ne tentera aucune des actions suivantes et ne permettra pas à un utilisateur ou à un tiers de les exécuter dans le cadre de la licence d'utilisation du logiciel: i) décompiler le logiciel, le désassembler ou utiliser des techniques d’ingénierie inverse, ni créer ou recréer le code source du logiciel ; ii) éliminer, effacer, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur ni toute autre identification ou cachet, étiquette d’instructions ou avis de droits de propriété du produit imprimés ou apposés, collés, encodés ou enregistrés sur tout logiciel ou documentation, ni s’exonérer de la conservation de tous les avis de droits d’auteur et autres avis de propriété sur toutes les copies du logiciel et de la documentation réalisées ; iii) louer, prêter, vendre, commercialiser, concéder en licence, en sous-licencie, distribuer ni accorder par tout autre moyen à aucune personne ou entité tout droit d'usage du logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée dans le présent contrat ; iv) utiliser le logiciel pour fournir, individuellement ou en combinaison avec d'autres produits ou services, à toute personne ou entité, que ce soit contre rémunération ou sous une autre forme ; v) modifier, adapter, manipuler, traduire ou créer des travaux découlant du logiciel ou de la documentation ; vi) combiner ou fusionner toute partie du logiciel ou de la documentation avec un autre logiciel ou une autre documentation, ou bien avoir recours au logiciel ou l’utiliser autrement dans le cadre d'une initiative de développement de logiciels (notamment, mais pas exclusivement, toutes routines, scripts, codes ou programmes) avec des attributs fonctionnels, des expressions visuelles ou d’autres fonctions semblables à celles du logiciel ou pour concurrencer Captio ; vii) sauf autorisation écrite et préalable de Captio, publier des tests de performance ou de point de référence ou des  analyses liées au logiciel ; viii ) utiliser le logiciel ou la plateforme logicielle pour envoyer de la publicité non sollicitée ni autorisée, du matériel promotionnel, des courriels indésirables, des chaînes de lettres, des pourriels à des personnes ou des listes de personnes qui n’ont pas demandé ni donné leur consentement en ce sens ; ix) falsifier tout courriel, page Web de Captio, actualités, ou d’une façon ou d’une autre utiliser le logiciel ou le contenu du logiciel pour envoyer des informations fausses et trompeuses ; x) interférer ou tenter d'interférer avec l'accès de tout utilisateur au logiciel, au serveur ou au réseau de télécommunications, notamment, mais pas exclusivement, envoyer un virus, surcharger ou faire du pollupostage ; ou ix) utiliser le logiciel ou le contenu de la plateforme logicielle à toute autre fin que celle du logiciel, ou pour le bénéfice d'un tiers, ou de toute autre manière non autorisée par les présentes conditions générales.

3.6. Dans le cas où vous effectueriez ou tenteriez d'effectuer l'une des actions décrites au paragraphe précédent, un blocage temporaire du service ou des actes et activités de nature abusive ou frauduleuse en cours pourra être effectué, en appliquant les dispositions de la clause Onze.

Clause quatre. Intégration des Services

4.1. Indépendamment des services d’assistance et de maintenance que Captio fournira au Client, Captio s’engagera, en vertu des dispositions du présent Contrat, à fournir les Services d’intégration du Logiciel dans l’environnement du Client, sauf si ladite intégration est réalisée par un « Partenaire autorisé », cas dans lequel le Partenaire autorisé sera exclusivement responsable desdits services d’intégration dans l’environnement du Client.

4.2. Captio fournira au Client les services d'assistance technique et de maintenance, conformément aux dispositions du présent Contrat, le tout afin d'assurer le fonctionnement approprié et rapide du Logiciel.

4.3. La Licence englobera un service de maintenance du Logiciel, lequel inclura les interventions correctives et évolutives sur ce dernier, nécessaires à son bon fonctionnement. À ce propos, Captio s'engage à inclure dans le Logiciel toutes les mises à jour comportant la correction des erreurs ou des bogues de ce dernier et cela aussitôt que celles-ci seront disponibles.

4.4. Captio sera responsable à tout moment de la maintenance, du fonctionnement et de la sécurité du Logiciel, avec son infrastructure, de sorte qu'elle s'engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de garantir de tels aspects.

4.5. Captio étendra la présente Licence aux mises à jour (updates upgrades) qui, à chaque moment, seront disponibles pour le Logiciel.

Clause cinq. Prix et mode de paiement des Services

5.1. Le Client devra s’acquitter de tous les montants correspondant aux Produits et Services souscrit, prévus dans le Formulaire de commande.  Sauf indication contraire dans le présent Contrat ou dans le Formulaire de commande, (i) les prix se fondent sur les Services et Produits achetés par le Client et prévus dans le Formulaire de commande et non sur l’utilisation réelle faite par le Client ou ses Filiales, sauf dans le cas où le Client utilise davantage de Licences que celles souscrites dans le Formulaire de commande. Dans ce cas-là, lesdites licences d’utilisateur lui seront facturées en tant qu’« Utilisateurs non régularisés » ; (ii) les obligations de paiement du Client ne peuvent pas être éteintes et les montants versés pour les Services ne peuvent pas être remboursés ; (iii) les sommes achetées par le Client ne peuvent pas être réduites durant le délai minimal de souscription de la Licence correspondant.

5.2. Le Client a pour obligation de nous fournir des informations valables et à jour concernant sa carte de crédit, son compte bancaire et/ou un tout autre document indiqué dans le Formulaire de commande et accepté par Captio. Le Client autorise Captio à encaisser le montant total des Produits et Services souscrits qui figurent dans le Formulaire de commande, ainsi que pour un quelconque élargissement ou une quelconque prorogation des Produits et Services. Le paiement desdits Produits et Services se fera à l’avance, que ce soit annuellement ou mensuellement, en fonction de ce qui est prévu dans le Formulaire de commande correspondant.  Sauf indication contraire dans le Formulaire de commande, les montants facturés au Client (i) sont échus au bout de 60 jours à compter de la date de facturation lors de la première année de souscription et de 30 jours dans les cas d’élargissement et/ou Prorogation de la souscription des Produits et/ou Services dans les cas de modalité de facturation par prélèvement automatique ; (ii) et à la date de facturation en cas d’utilisation de la carte de crédit comme mode de paiement. Il incombe au Client de fournir des informations de facturation et de contact véridiques, complètes et exactes, et de notifier un quelconque changement survenu concernant lesdites informations.

5.3. Si un quelconque montant facturé de la part de Captio au Client n’est pas acquitté par ce dernier à la date d’échéance de la facture, sans limitation d’un quelconque droit ou de compensation de la part de Captio, ledit montant se verra augmenté des intérêts légaux pour retard.

5.4. En contrepartie des Services fournis dans le cadre du présent Contrat, le Client s'engage à honorer à échéance l'ensemble des règlements dus. En cas de non-respect par le Client des délais de paiement prévus, Captio sera en droit, une fois écoulés sept jours ouvrables à compter de l'échéance du délai en cause, de suspendre le service et d'estimer résilié de plein droit le présent Contrat. Dans une telle hypothèse, le prix des Services effectivement fournis jusqu’à cette date deviendra exigible.

5.5. Captio n’exercera pas ses droits prévus aux clauses 5.3 et 5.4 susmentionnées, si le Client fait preuve de bonne foi dans la réalisation du paiement dû correspondant et coopère de manière diligente afin de résoudre le différend.

5.6. Le montant des Services souscrits ne comprend pas les impôts, taxes ou droits similaires de quelque nature que ce soit (dénommées collectivement ci-après les « Impôts »). Le Client est responsable du paiement de tous les Impôts relatifs à ses achats en vertu du présent Contrat.

5.7. Le Client accepte que l’achat des Produits et Services souscrits n’entraîne pas la livraison d’une quelconque fonctionnalité ou caractéristique nouvelle du Logiciel de la part de Captio relative à des fonctionnalités ou caractéristiques à venir du Logiciel.

5.8. En cas d'intervention, pour des raisons particulières, comme par exemple mais sans s'y limiter pour autant, de modifications ou d'évolutions dans les Produits et Services fournis au Client, ou encore d'une augmentation significative du trafic du Client, ou de modifications règlementaires, entre autres, le prix du service pourra être revu à la hausse. En cas de survenance de l'augmentation du prix susvisée, celle-ci sera communiquée au Client, en indiquant la justification y afférente et avec un préavis de 30 jours avant la date de l'échéance du Contrat et/ou de chacune de ses prorogations. Si, une fois ladite communication reçue, le Client décide de mettre un terme à son adhésion aux Services, il pourra procéder à sa désinscription sans aucun frais.

Clause Six. Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle

6.1. Tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur le Logiciel, ainsi que sur tout développement, toute amélioration ou toute modification de ce dernier, relèvent de la propriété exclusive de Captio. Par conséquent, le Client s'abstiendra d'utiliser ou d'enregistrer en son nom tous brevets, toutes marques ou tous autres signes distinctifs dont Captio serait la titulaire. En outre, il ne pourra pas modifier, reproduire, distribuer ou communiquer au public, ou encore mettre à la disposition des tiers, le Logiciel, sauf dispositions en ce sens dans le présent Contrat, ou s'il dispose de l'autorisation préalable de Captio à de tels effets.

6.2. Le Client ne pourra, directement ou indirectement, décrypter, décompiler ou dériver le code source de quelque élément que ce soit couvert par un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à Captio auquel il pourrait avoir accès dans le cadre du présent Contrat, ou réaliser des opérations de rétro-ingénierie dans la conception et la fonction desdits éléments. De même, le Client s'engage, dans le cadre de la bonne foi contractuelle, à informer rapidement et efficacement de toute violation ou crainte fondée de violation du Logiciel par des tiers, susceptible d'affecter les intérêts légitimes de Captio et dont le Client pourrait avoir connaissance.

6.3. Le Client conservera, quant à lui, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle dont il serait titulaire vis-à-vis des informations et contenus qu'il pourra stocker par le biais du Logiciel dans le cadre de l'utilisation de ce dernier en vertu de la Licence d’utilisation souscrite. Par conséquent, en vertu du présent Contrat, le Client ne transfert pas à Captio, ou à tout tiers, la propriété, ni n'accorde une quelconque licence ou un quelconque droit d'utilisation autre que celui prévu dans les présentes, ni d'une quelconque autre sorte, vis-à-vis de toute information, tout contenu ou tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle lui appartenant.

6.4. Captio indemnisera le Client en ce qui concerne une quelconque demande et/ou procédure contre le Client de la part d’un tiers, pour violation des droits de propriété intellectuelle de la part de notre Logiciel. En outre, elle l’indemnisera d’un quelconque dommage, honoraire d’avocat ou coût supporté, jusqu’à la limite de la somme totale des montants reçus par Captio pour le compte du  Client au cours des 12 derniers mois avant la réclamation, à condition que : a) le Client notifie à Captio par écrit la réclamation de la part d’un tiers au Client, b) le Client coopère à tout moment à l’apport de la documentation et à la résolution de la réclamation contre le Client, c) Le Client coopère à tout moment à l’apport de documentation et à la résolution de la réclamation.

Clause sept. Limitation de responsabilité

7.1. Captio décline toute responsabilité découlant des informations transmises ou diffusées par le biais du Logiciel et de son site Internet, si ces informations ont été manipulées ou introduites par le Client, un Utilisateur ou un tiers.

7.2. Captio décline toute responsabilité concernant la nature et la typologie des informations et des contenus stockés par le Client. Néanmoins, et dans le respect des dispositions des articles 11 et 16 de la LSSI-CE, Captio demeure à la disposition de l'ensemble des utilisateurs, autorités et forces de sécurité, et coopérera de manière active au retrait ou, le cas échéant, ou blocage de l'ensemble des contenus susceptibles de violer ou d'enfreindre la législation nationale ou internationale, les droits des tiers ou la morale et l'ordre public. À ce propos, tout Utilisateur qui estimerait qu'il existe au sein du site Internet un quelconque contenu susceptible de relever de la classification ci-dessus, est prié d'en faire part à Captio immédiatement.

7.3. En aucun cas, la responsabilité de Captio et/ou des Parties ne dépassera, sauf en cas de faute ou de négligence de sa part, 100 % du montant total des Produits et Services versé par le Client durant les 12 mois immédiatement antérieurs à l’incident à l’origine de la responsabilité.

7.4. Aucune Partie ne sera responsable pour l’autre ou un tiers en raison de pertes indirectes, spéciales, accessoires ou consécutives, envers des dommages directs ou indirects découlant des points suivants :  a) perte de revenus, b) perte d’opportunités, c) perte de profits, d) recouvrement de coûts, même si de tels dommages ont été notifiés à la Partie.

Clause huit. Support Technique 

Les Conditions générales de support technique et de maintenance Captio s'appliquent si vous avez souscrit le Contrat de Licence utilisateur final avec Captio. Les Conditions générales de support technique et de maintenance Captio sont incluses à titre de reference et sont disponibles à l'adresse http://www.captio.com/technical-support-and-maintenance-terms-and-conditions. À la fin de la période de souscription du support ou de service spécifiée a expiré, vous ne pouvez plus bénéficier du Support, des Mises à niveau, des Mises à jour et du support téléphonique.

Clause neuf. Garanties

9.1. Captio mettra à la disposition du Client le Logiciel « as is » (tel quel) sans d’autre garantie implicite ou présumée, ni d’aptitude à des fins déterminées, ni d’inexistence de défauts ou d’erreurs, ni relative à sa capacité de s’intégrer à un système déterminé, ni à l’exactitude des informations qu’il contient, sauf celles expressément mentionnées dans le présent Contrat, et le Client a confiance dans le Logiciel et les résultats sous sa propre responsabilité exclusive. Captio n’engage sa responsabilité envers aucuns dommages indirects, consécutifs, punitifs et/ou pour perte de profits en raison de l’utilisation du Logiciel de la part de l’Utilisateur.

9.2. Nonobstant ce qui a été dit précédemment, Captio octroie à l’Utilisateur une garantie durant un délai maximal de 90 jours à compter de la date d’achat du Logiciel, dans le cas où celui-ci souffrirait un quelconque défaut ou une quelconque anomalie entraînant son dysfonctionnement. Cette garantie ne couvre pas les dommages ou défauts découlant des actions ou omissions du Client, les actions d’un tiers ou les événements qui échapperaient au contrôle raisonnable de Captio.

9.3. En cas de survenance d’un défaut ou d’une anomalie et dans le cas où l’Utilisateur le notifiera en bonne et due forme et immédiatement à Captio, Captio vérifiera son fonctionnement et, si elle détecte des anomalies ou des défauts, elle réparera la Licence acquise par l’Utilisateur ou la remplacera gratuitement. Si Captio considère que celle-ci ne peut pas être réparée ou remplacée, Captio remboursera le montant versé par le Client, en fonction du montant figurant sur le Formulaire de commande ou la facture, qu’il a versé pour le Logiciel après que Captio a reçu sa déclaration et promesse par écrit d’avoir éliminé toutes les copies du Logiciel et de ne pas utiliser le Logiciel. Il doit désinstaller le Logiciel et rendre tout support ou autre matériel associé (comme, par exemple la documentation écrite) à Captio, accompagné de la preuve d’achat pour en obtenir le remboursement.

9.4. La preuve d’achat est l’unique garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite. Captio exclut des garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à une fin déterminée, ainsi que de non-contrefaçon. Cette garantie vous octroie des droits spécifiques. Vous pouvez disposer d’autres droits qui varient en fonction de chaque État ou pays.

9.5. LA GARANTIE SUSMENTIONNÉE NE SERA PAS APPLICABLE SI : (i) LE LOGICIEL N’EST PAS UTILISÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT OU DE LA DOCUMENTATION ; (ii) UN ORGANISME AUTRE QUE CAPTIO MODIFIE LE LOGICIEL, EN PARTIE OU DANS SON INTÉGRALITÉ, OU (iii) SI SURVIENT UNE ERREUR DE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL OCCASIONNÉE PAR UNE APPAREIL OU UN PRODUIT LOGICIEL NON FOURNI PAR CAPTIO.

Clause dix. Sécurité, confidentialité, sous-traitante protection des données

10.1. Sécurité

Afin de garantir l’accès privé et confidentiel, un nom d’utilisateur et un mot de passe secrets seront fournis au Client. II est fondamental que le Client remplace ces données d'accès par d’autres données complètement confidentielles et cela dès son premier accès. À compter de la mise à disposition par Captio des données d'accès, le Client sera responsable de les conserver avec la plus haute diligence. Il devra également en préserver la confidentialité pendant une durée indéfinie.

 À partir de ce moment-là, le Client sera responsable de l'ensemble des préjudices susceptibles de lui être occasionnés, à lui, à des tiers ou à Captio, et qui seront dus au défaut de respect du secret concernant les données d'accès.

10.2. Confidentialité

Les Parties se reconnaissent mutuellement une obligation de secret et de confidentialité, ainsi que d'interdiction de diffusion, concernant les informations à caractère confidentiel obtenues de l'autre Partie ou auprès de ses salariés. Le présent Contrat et ses Annexes, ainsi que l'ensemble des documents ou des informations susceptibles d'être échangés entre les Parties dans le cadre des relations les liant jusqu'à la cessation du Contrat, seront toujours considérés comme revêtant un caractère confidentiel.

 Aux effets du présent article, le terme « Émetteur » et le terme « Destinataire » auront la signification, respectivement, de la Partie qui fournit et de la Partie qui reçoit une information confidentielle.

Toute information, indépendamment de sa nature (technique, commerciale, financière, d'exploitation ou de toute autre sorte) et de sa forme ou de son support (orale, écrite, enregistrée ou autres) susceptible d'être fournie par l'Émetteur au Destinataire sera considérée comme étant une « Information confidentielle ». Cette dernière catégorie englobera toutes les informations générées à partir d'une Information confidentielle.

Le Destinataire s'engage à accepter l'Information confidentielle dans un cadre de confiance, ainsi qu'à s'abstenir de la fournir à quelque tiers que ce soit ou de l'utiliser à son propre avantage, sauf à compter pour cela sur le consentement préalable et écrit de l'Émetteur. Le Destinataire s'engage également :

  • à s'abstenir de diffuser, de prêter, d'accorder en concession, de vendre, de louer ou de divulguer toute Information confidentielle reçue de l'Émetteur ;
  • à s'abstenir de diffuser oralement ou par écrit, ou encore sur tout support informatique, toute connaissance ou information pertinente ou secrète de l'Émetteur et dont il aurait eu connaissance dans le cadre de sa relation directe ou indirecte avec ce dernier ;
  • à traiter les Informations confidentielles comme strictement confidentielles ;
  • à utiliser les Informations confidentielles exclusivement aux fins du présent Contrat ;
  • à utiliser et à archiver les Informations confidentielles selon des procédures de contrôle ou de protection au moins aussi strictes que celles que l'Émetteur aura mises en place pour l'utilisation et l'archivage de ses propres Informations confidentielles. Le Destinataire devra s'abstenir d'effectuer toute copie des Informations confidentielles, sauf à compter pour cela sur le consentement préalable et écrit de l'Émetteur ;
  • à restreindre l'accès aux Informations confidentielles uniquement à ses salariés ayant besoin de les connaître aux fins du Contrat et à s'assurer que lesdits salariés sont au courant des obligations leur incombant en vertu des dispositions du présent Contrat ; et
  • à s'abstenir de faciliter les Informations confidentielles à un quelconque tiers sans le consentement préalable et écrit de l'Émetteur, ainsi qu'à s'assurer qu'en cas d'obtention de ladite autorisation, ledit tiers signe un engagement de confidentialité avec l'Émetteur en vertu de conditions équivalentes à celles du présent article.

Sur simple demande et au choix de l'Émetteur, le Destinataire procédera à la destruction de l'ensemble des Informations confidentielles, que celles-ci soient écrites, enregistrées ou contenues dans tout autre support, ou à leur restitution à l'Émetteur. La destruction ou la restitution des Informations confidentielles ne dégagera pas le Récepteur de son obligation de traiter ces dernières comme strictement confidentielles pendant la durée du présent Contrat. Il est entendu que ladite obligation de confidentialité persistera une fois les relations contractuelles entre les Parties arrivées à leur terme.

Les restrictions relatives à l'utilisation, à la reproduction, à la transmission ou à l'accès aux Informations confidentielles auxquelles fait référence le présent article ne s'appliqueront pas dans les cas où les informations concernées :

  • après avoir été fournies en tant qu'Informations confidentielles, deviendront accessibles au public, sans qu'un tel état de fait ne découle de la violation du présent article, ou
  • se trouveront légalement entre les mains du Destinataire au moment de leur divulgation à ce dernier par l'Émetteur, ou auront été obtenues par le Destinataire de manière indépendante et antérieure à leur transmission par l'Émetteur, sous réserve de l'inexistence de tout type de restriction ou de clause de confidentialité antérieurement établie ;
  • devront être obligatoirement fournies en vertu d'une disposition légale ou d'une décision valablement prononcée par toute autorité administrative compétente, tribunal ou organe juridictionnel légalement faculté(e) pour contraindre à une telle mise à disposition, sous réserve que le Destinataire ainsi requis notifie immédiatement à l'Émetteur la réception d'une telle demande, afin que ce dernier puisse apprécier s'il existe une possibilité d'éluder ladite demande ou qu'il puisse fournir toute assistance raisonnablement sollicitée par le Destinataire.

Le Destinataire répondra vis-à-vis de l'Émetteur de tout préjudice dérivé de l'inexécution de toute obligation découlant du présent article.

Les obligations prévues dans le présent article lient le Destinataire et ses successeurs légaux respectifs dans leurs activités respectives, y compris toute personne morale résultant d'une fusion, d'une acquisition ou de toute autre restructuration dont le Destinataire pourrait faire l'objet.

Le Destinataire sera tenu de respecter les dispositions du présent article après la cessation du Contrat, et cela pendant une durée indéfinie. Cette règle s'appliquera même aux Informations confidentielles fournies avant la signature de ce dernier.

10.3. Sous-traitant et protection des données à caractère personnel

Pour l'achat de l'acquisition de licence pour l'utilisation du logiciel Captio, le client souscrit un contrat de gestionnaire de traitement en signant le bon de  Formulaire de commande ou en acceptant l'accord pour acquérir la licence d'utilisation du logiciel auprès d'un Partenaire Autorisé. Dans le cadre de la fourniture des services pour les produits et services contractés par le client, Captio sera considérée comme ayant la qualité de Sous-traitant du traitement par rapport au Client, conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client étant, quant à lui, le Responsable du traitement concernant lesdites données à caractère personnel.

Captio traitera les Données à caractère personnel pour le compte du Client afin de fournir les Services commandés en vertu de le Contrat, pendant toute la durée de ce dernier, sauf accord écrit contraire des Parties.

La présente clause de Data Processing Manager s'applique exclusivement aux services que Captio effectue directement, pour la fourniture de services contractés dans le cadre du Contrat. Si le Client a signé le contrat de licence de logiciel correspondant avec un Partenaire Captio Autorisé et que le présent contrat inclut la fourniture de Services et / ou de fonctionnalités supplémentaires à fournir par le Partenaire Autorisé, dans le cas où ces Services supplémentaires nécessitent le traitement des données personnelles du client, le Client doit signer un accord de traitement de données indépendant avec ledit Partenaire Autorisé qui inclut les activités de traitement des données desdits Services supplémentaires. Ne pas être valide ou juridiquement contraignant cette clause pour le traitement de ces données.

A) Traitement des données du Client

En sa qualité de Responsable du traitement, le Client permet à Captio d’accéder aux Données à caractère personnel, dans le respect des exigences prévues par la législation et les règlements relatifs à la protection des données, ainsi que des instructions nécessaires pour s’acquitter des obligations inhérentes à la Mission. De la même manière, le Client est le seul responsable de l’exactitude, de la qualité et de la légalité des Données à caractère personnel et des moyens par le biais desquels le Client a acquis ces dernières.

Les Données à caractère personnel du Client peuvent comporter notamment : 

  • Le(s) nom(s) et le(s) prénom(s) des salariés du Client.
  • Les adresses de courrier électronique professionnelles des salariés autorisés à utiliser le Service.
  • Des informations concernant les coordonnées professionnelles des salariés autorisés à utiliser le Service.
  • Information économique et financière, exclusivement en cas de souscription de

modules impliquant le traitement de ces données (module BIC/IBAN et/ou module de

rapprochement bancaire, entre autres).

L'objet du traitement des données à caractère personnel de la part de Captio est la fourniture des Services conformément le Contrat. Captio traite les données à caractère personnel en tant qu'informations confidentielles et ne traite les données à caractère personnel qu’au nom et dans le respect des instructions documentées du Client, pour les finalités suivantes : (i) traitement conformément aux dispositions de le Contrat, et des Formulaires de commande applicables, et (iii) traitement pour se conformer à d’autres instructions raisonnables documentées imparties par le Client, si lesdites instructions sont cohérentes avec les termes de le Contrat. 

En sa qualité de Sous-traitant chargé du traitement, Captio s’engage à :

  • Traiter et conserver, avec un caractère strictement réservé et confidentiel, toutes les informations et données à caractère personnel fournies ou remises par le Client, quel qu’en soit le support ou le moyen, ainsi que celles dont elle pourrait avoir connaissance ou auxquelles elle pourrait accéder dans le cadre de la fourniture des Services commandés. De même, Captio doit respecter et préserver le secret les plus stricte et une totale confidentialité concernant les informations auxquelles elle pourrait accéder.
  • Utiliser les informations et les données à caractère personnel devant faire l’objet du traitement pour les finalités exclusives constitutives de l’objet de la prestation des Services et de la mission de traitement en découlant. Lesdites informations et données ne peuvent en aucun cas être utilisées dans le cadre des activités réalisées pour d’autres entreprises ou entités, ou à des fins propres à Captio.
  • Traiter les données dans le respect des instructions du Client. Si Captio estime que l’une quelconque des instructions reçues du Client va à l’encontre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») ou de toute autre disposition en matière de protection des données de l’Union ou des États membres de cette dernière, elle en informera le Client sans délai.
  • S’abstenir de reproduire, de communiquer, de céder, de divulguer ou de transmettre, en tout ou en partie, les informations ou les données à caractère personnel à des personnes ou des entités dont l’intervention ne s’avère pas strictement nécessaire pour la fourniture des Services, ou à des fins autres que celles prévues au sein du présent document, sauf autorisation écrite du Client ou dans les cas où Captio serait tenue de procéder à une telle transmission en vertu de la législation en vigueur. Dans ce dernier cas de figure, Captio s’engage à informer le Client au préalable de l’identité du demandeur et des informations sollicitées. Dans le cas où Captio devrait transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union européenne ou de celui des États membres éventuellement applicable, elle informera le Client d'une telle exigence légale au préalable, sauf si le droit en question l’interdit pour des raisons importantes d’intérêt public.
  • Coopérer avec le Client dans l’exercice de leurs droits par les personnes concernées (accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement, portabilité des données et le droit de ne pas faire l’objet de décisions individualisées automatisées), dans la mesure où elle traite des données à caractère personnel pour le compte du Client pour exécuter les Services découlant de la Commande concernée, conformément à ses possibilités techniques.
  • Captio tient un registre écrit, lorsque cela est exigé par le RGPD, concernant toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client. Ledit registre comporte : i) le nom et les coordonnées de contact de Captio, ainsi que les coordonnées d’autres sous-traitants éventuels, et de chaque Client pour le compte duquel Captio intervient, outre les coordonnées de la personne déléguée à la protection des données ; ii) les catégories de traitements effectués pour le compte du Client, et iii) en cas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et dans le cas des transferts dont il est question à l’article 49, premier alinéa, paragraphe deux, du RGPD, la documentation afférente aux garanties appropriées pour procéder audit transfert.
  • Informer à tout moment sur l’emplacement ou la localisation dans lequel/laquelle se trouveront les informations et les données à caractère personnel contenues sur tout support ou sous tout format, et obtenir l’autorisation du Client dans le cas où lesdits éléments seraient transférés vers un autre pays.
  • Captio peut sous-traiter à des tiers la fourniture des Services, concluant, à de tels effets, des contrats chaque sous-traitant ultérieur comportant des obligations de protection des données comparables à celles prévues au sein du présent Contrat.
  • Captio répond des actes et des omissions de ses sous-traitants ultérieurs dans une mesure identique à celle qui s’appliquerait si c’était Captio qui avait fourni directement les services de chaque sous-traitant ultérieur, et ce, conformément aux termes du présent APD, sauf disposition contraire.
  • Captio instaure les mécanismes nécessaires pour : i) garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience permanentes des systèmes et des services de traitement ; ii) restaurer la disponibilité de et l’accès aux données à caractère personnel rapidement, en cas d'incident physique ou technique ; iii) vérifier, évaluer et apprécier régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement, et iv) pseudonymiser et chiffrer les données à caractère personnel, le cas échéant.
  • Captio maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection de la sécurité (y compris la protection à l’égard de tout traitement non autorisé ou illicite et de toute destruction accidentelle ou illicite, de toute perte, de toute altération ou de tout dommage, de toute divulgation non autorisée ou de tout accès aux données du Client), de la confidentialité et de l’intégrité des Données du Client.
  • Le Client peut vérifier à tout moment le respect des mesures et des contrôles de sécurité exigés dans le cadre des présentes, concernant les systèmes d'information, de communications, les archives, etc., ainsi que les procédures applicables aux Services fournis. Pour procéder à un tel contrôle, une demande écrite préalable doit être présentée auprès de Captio, avec un préavis minimum de 56 heures.
  • Captio notifie au Client dans les meilleurs délais par courrier électronique, les atteintes à la sécurité affectant les informations ou les données à caractère personnel traitées pour le compte du Client, ainsi que toutes les informations pertinentes en vue de la documentation et de la communication de l’incident concerné, conformément aux dispositions de l’article 33, alinéa 3, du RGPD. La notification détaillée susvisée ne s’avère pas nécessaire lorsqu'il est improbable que l’atteinte à la sécurité comporte un risque élevé pour les droits et les libertés des personnes physiques.
  • Captio s’efforce, dans la mesure du raisonnable, d'identifier la cause des incidents susvisés affectant les Données du Client et elle adopte les mesures considérées nécessaires et raisonnables pour remédier à ladite cause, si cela se trouve sous le contrôle raisonnable de Captio. Les obligations contenues au sein des présentes ne s’appliquent pas aux incidents trouvant leur origine dans les actes ou les omissions du Client ou des Usagers de ce dernier.

B) Achèvement des Services

Une fois la prestation du service objet de la commande achevée, Captio s’engage à restituer ou à détruire toutes les informations comportant des données à caractère personnel lui ayant été transmises par le Client aux fins de la prestation du Service. Sans préjudice de ce qui précède, Captio est susceptible de conserver les données dont la conservation est imposée par la législation, et ce, uniquement, pendant la durée et aux fins prévues par la loi.

Captio collaborera autant que possible dans le transfert des connaissances concernant les Services, afin d'assurer leur bonne exécution, en assurant, le cas échéant, la fourniture appropriée d'informations, de données, de procédures ou de documents.

Clause onze. Fin du Contrat

11.1. Le présent Contrat commence à produire ses effets à la date à laquelle le Client l’accepte pour la première fois, et continue à être applicable jusqu’à ce que les souscriptions de Licences d’utilisation du Logiciel expirent ou arrivent à terme.

11.2. Le délai de validité de chaque Licence est annuel (1 an) à compter de la date d’émission de la facture correspondante, sauf dispositions contraires figurant dans le Formulaire de commande du Client. La souscription à la Licence est automatiquement renouvelée chaque année, sauf si l’une des Parties déclare, par écrit et de manière faisant foi, sa volonté de ne pas la renouveler au moins 30 jours avant la date d’arrivée à échéance du Plan de licences et/ou de la Licence souscrit(e).

11.3. Sauf indication contraire expresse dans le Formulaire de commande, les prix applicables à la Prorogation des Services seront régis par la liste de prix en vigueur au moment de la Prorogation.  Sans préjudice de ce qui a été dit précédemment, une quelconque Prorogation dans laquelle le volume de Licences diminuera ou augmentera entraînera la réévaluation du montant de la Prorogation.

11.4. L’une quelconque des Parties aura le droit de résilier immédiatement le Contrat, par écrit et d’une manière faisant foi, dans les cas suivants : i) Consentement mutuel des parties ; ii) Fins de la période de validité des Produits et Services : iii) Lorsque l’une quelconque des Parties n’aura pas respecté l’une quelconque des obligations établies dans le présent Contrat et que ledit manquement ne sera pas pallié dans les trente (30) jours suivant sa notification par écrit, sachant que la Partie à l’origine du manquement sera dans l’obligation de réparer les dommages causés ; iv) Cause de dissolution en conformité avec les dispositions de l’article 360 du Texte remanié de la Loi sur les sociétés de capitaux approuvé par le Décret royal 1/2010, en date du 2 juillet ; v) À condition que la loi le permette, lorsqu’un dossier administratif ou judiciaire est présenté contre cette Partie pouvant l’empêcher de fournir les Services ou la rémunération convenus dans le présent Contrat. Dans ce cas-là, la Partie concerné devra faire part à l’autre Partie de la survenance de la cause de résiliation dans les plus brefs délais, à compter du moment où elle aura connaissance de l’existence du dossier ; vi) Lorsque la falsification des données et des documents fournis par les Parties ayant servi de base à la conclusion du présent Contrat ou à la facturation du prix de celui-ci aura été prouvée ; vii) Cas de force majeure (tel que défini à l’article 1.105 du Code civil) qui se prolongera durant une période supérieure à soixante (60) jours.

11.5. Si le Contrat est résilié par le Client en vertu des dispositions de la clause 10.4. précédente, le Client sera dans l’obligation de verser les montants non acquittés et échus correspondant aux Produits et Services dont il aura profité. En aucun cas, la résiliation du Contrat n’exonèrera le Client de son obligation de verser les montants échus avant la date de résiliation.

11.6. À la demande du Client, Captio est dans l’obligation, dans les trente (30) jours suivant la date de résiliation ou d’arrivée à échéance du Contrat, de mettre à la disposition toutes les Données du Client stockées dans le Logiciel.  Une fois les informations demandées par le Client mises à disposition et une fois écoulé un délai de trente (30) jours à compter de la résiliation du Contrat, Captio ne sera pas dans l’obligation de conserver ou de fournir les Données du Client et, comme cela figure dans la Clause 9.3, Captio procédera à l’élimination des Données de nos systèmes et à leur destruction, sauf disposition légale contraire. 

Clause douze. Cession et sous-traitance

Le Client s'engage à s'abstenir de céder, en tout ou en partie, les obligations et les droits découlant du présent Contrat, ou à accomplir toute autre opération impliquant un acte de disposition, sur la base de tout titre, charge, compromis et/ou transaction, total ou partiel, sur lesdits droits et obligations, sauf à compter pour cela sur l'autorisation préalable et écrite de Captio.

Clause treize. Divers

13.1. Indépendance des parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles agissent totalement indépendamment l'une de l'autre, en vue de la réalisation de leurs propres affaires et activités. Rien de ce qui a été convenu dans le présent Contrat ne saurait constituer un rapport subordonné relevant du droit du travail, d'agence, de commission, de distribution, d'association ou de coentreprise.

13.2. Validité partielle

Dans le cas où, par mandat judiciaire ou de toute autre nature, l'un quelconque des articles du présent Contrat est déclaré nul ou inefficace, en tout ou en partie, ladite invalidité ou inefficacité ne s'étendra pas au reste des articles des présentes, lesquelles demeureront en vigueur et pleinement efficaces.

Les Parties conviennent de remplacer tout article qui deviendra non valide ou inefficace par un autre valide et efficace, le tout en s'efforçant de faire en sorte que l'effet du dernier article ainsi adopté soit aussi similaire que possible à celui du premier.

Clause quatorze. Notifications

14.1. Toute notification ou communication devant être effectuée en vertu du présent Contrat sera réalisée par les Parties, sauf disposition contraire dans ledit Contrat, par écrit et à l’adresse indiquée comme siège social du Client, à l’attention du contact figurant dans le Formulaire de commande. Quant aux aspects liés à la facturation des Produits et Services, les notifications seront adressées au contact de facturation désigné par le Client dans le Formulaire de commande.

Toute modification apportée à l'adresse indiquée pour les notifications, afin d'être assortie d'effets entre les Parties, devra être communiquée à l'autre Partie avec un préavis d'au moins dix (10) jours, par le biais de l'un des moyens prévus aux présentes pour la réalisation des notifications.

Clause quinze. Droit applicable et juridiction

15.1. Le droit applicable au présent Contrat est le droit espagnol. Tous les points qui ne seront pas expressément réglementés par les articles du présent Contrat et ses annexes, seront régis par les dispositions du Code civil espagnol et, à titre supplétif, par le reste des dispositions du droit commun espagnol en vigueur à chaque moment.

15.2. De même, les Parties s'engagent à interpréter et à exécuter le présent Contrat dans le respect des principes d'équité et de bonne foi, en résolvant par le biais de négociations et d'accords amiables tout différend pouvant survenir entre elles concernant l'application, le développement, le respect, l'interprétation et l'exécution de ce dernier.

À défaut de résolution du différend selon les modalités ci-dessus, les Parties conviennent de soumettre tout litige, désaccord ou différend en rapport avec les présentes ou en découlant, avec un caractère exclusif et avec renonciation à la juridiction dont elles pourraient relever, aux cours et tribunaux de la ville de Barcelone (Espagne).

                                                                                                              Dernière mise à jour : Novembre 2018