Pour la première fois, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a décidé que les entreprises auront le droit d'exiger des compensations en cas de retard concernant les vols que leurs employés utilisent pour effectuer leurs déplacements professionnels, lorsque ces mêmes retards ont des conséquences significatives.
Telle fut en effet la sentence de la CJUE face à une question sur les préjudices posée à la Cour Suprême à la suite d'une réclamation présentée par le Service Enquêtes de Lituanie concernant le retard de 14 heures de deux de ses employés sur un vol d'Air Baltic entre la Lituanie et l'Azerbaïdjan. Cela avait représenté un coût additionnel de 338 euros pour cet organisme qui avait dû prolonger le séjour à l'étranger de deux de ses salariés.
Le Tribunal Européen a considéré que la compagnie aérienne avait enfreint l'article 19 de la Convention de Montréal, selon lequel « le transporteur est responsable des dommages entraînés par les retards survenus lors du transport aérien de passagers, de bagages ou de cargaisons ».
Comme l'indique le jugement, cet article « doit être interprété en tenant compte du fait qu'il s'applique non-seulement aux dommages causés à un passager, mais aussi aux cas où la personne lésée est une personne morale ayant passé un contrat, en sa qualité d'employeur, pour un service de transport international destiné un employé voyageant comme passager ». Le jugement continue ainsi : « un transporteur aérien ayant conclu un contrat pour le transport international de personnes avec l'employeur des passagers est dans l'obligation, en vertu du contrat précédemment mentionné, de répondre devant ce même employeur des dommages entraînés par le retard des vols effectués par les employés de ce dernier et, par extension, des frais additionnels qui en résultent ».
Ce jugement a donc créé une jurisprudence au titre de laquelle des entreprises et des organismes pourraient se présenter pour réclamer des indemnisations, si elles le jugent nécessaire. Cela impliquerait pour les compagnies aériennes de faire face à une double indemnisation, car elles devraient indemniser aussi bien les voyageurs ayant subi les préjudices que les organisations ayant acheté leurs billets. Les conséquences pourraient être très importantes pour le secteur des voyages d'affaires.
Selon les déclarations du GEBTA, les modalités de fonctionnement de ce type d'indemnisations (qui les verserait ? ; quel serait le rôle des agences de voyage ?, etc.) restent encore à définir.
