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Formalités en cas d'accident de trajet professionnel avec véhicule personnel

Posté par Céline Breton sur 20/12/2017 | 3 minutes de lecture

Si vous utilisez votre voiture personnelle pour aller au travail et qu’en cours de route vous êtes victime d’un accident de la route, cela se transforme en accident de trajet professionnel. 

Toutefois, il est indispensable de respecter strictement le cadre fixé dans les articles du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale qui stipulent qu'un accident est reconnu comme accident de travail s’il survient durant une période normale par rapport aux horaires de travail, compte tenu de la longueur du trajet et des moyens de transport utilisés". 

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Plus clairement, est considéré comme accident de trajet professionnel un accident qui s’est déroulé entre le lieu de travail et le lieu de résidence principale du salarié. Il peut également s’agir d’une résidence secondaire stable, ou du lieu où le salarié se rend régulièrement pour des causes familiales.

L’accident de trajet professionnel  avec véhicule personnel concerne aussi le déplacement de l’employé pour déjeuner le midi, que l’endroit soit habituel ou non.

Assurance et utilisation de la voiture personnelle pendant le travail

Notons qu’il n’est pas interdit d’utiliser sa voiture personnelle pour aller au travail. Cependant, il ne faut pas oublier de le signaler à votre compagnie d’assurance. Le trajet entre le domicile et le lieu de travail est un déplacement privé, de ce fait, les dégâts subis par la voiture utilisée sont pris en charge par l’assurance automobile habituelle. Par contre, les éventuelles blessures physiques du salarié sont couvertes en tant qu’accident de travail.

En effet, en cas d’accident, votre compagnie d’assurance vous indemnisera sauf si elle constate que la voiture a été utilisée dans le cadre d’une activité professionnelle que vous ne lui avez pas indiquée.

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Dans ce genre de cas, elle pourrait vous demander de lui rendre une partie ou l’intégralité des remboursements. Mais si vous avez signalé l’utilisation de votre véhicule personnel pour votre travail, il vous est possible de réaliser des négociations avec votre assureur pour étendre les garanties de votre contrat d’assurance automobile en utilisation de voiture à usage professionnel.

Indemnisations du salarié et les charges de l’employeur s’appliquant à un accident de trajet professionnel avec véhicule personnel

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident trajet professionnel avec son véhicule personnelle, le dirigeant de l’entreprise ou l’entreprise elle-même voit sa responsabilité engagée sur le plan civil et pénal. L’entreprise doit en effet prendre les mesures nécessaires afin de protéger la santé physique et la sécurité de son salarié.

Afin de bénéficier de la prise en charge de l’entreprise, le salarié accidenté devra prévenir son employeur sous un délai de 24 heures.

Mais si l’employé est dans l’impossibilité absolue de le faire et que c’est clairement légitime, il n’est pas obligé de respecter ce délai. L’employeur dispose également de 48 heures pour déclarer l’accident de son salarié à la Caisse primaire d’assurance maladie après avoir eu connaissance de l’incident.

En bref, si vous êtes sujet d’un accident de trajet professionnel en ayant utilisé votre véhicule personnel, vous recevrez des indemnités provenant de la sécurité sociale et de votre employeur ou de votre entreprise, sans oublier celles de votre assurance auto. Par ailleurs, les frais médicaux éventuels, pharmaceutiques ou chirurgicaux sont également pris en charge par l’assurance maladie.


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Catégorie: Déplacements professionnels